Heures sup et complémentaires de l'assmat : exonération de charges depuis 2019

Janvier 2019, on vous a dit : « les heures sup de la nounou, ça ne coûte plus rien, c'est défiscalisé ». Ce n'est pas tout à fait ça. Pas de panique. Voici ce qui s'applique encore, concrètement, côté parent employeur.

La loi de financement de la Sécurité sociale a étendu aux assistants maternels, à compter du 1er janvier 2019, une exonération que la loi TEPA de 2007 ne leur ouvrait pas. Concrètement, cela signifie : un net plus élevé sur certaines heures, une ligne Pajemploi, et un plafond annuel.

Le détail du seuil et de la majoration : heures supplémentaires . Pour un mois : estimateur de fiche de paie .

Quelles heures sont concernées ?

La loi vise :

• les heures complémentaires (au-delà de l'horaire du contrat, jusqu'à 45 h)
• les heures supplémentaires (au-delà de 45 h)
• et la majoration de ces heures supplémentaires

Prenons un exemple concret : contrat à 40 h, semaine à 50 h. 5 h complémentaires + 5 h supplémentaires. Les 10 h, plus la majoration des 5 h, entrent dans l'exonération.

Attention, la majoration reste obligatoire. Le minimum conventionnel est de 10 %. Vous la fixez au contrat. Même si votre assmat « ne demande rien ».

En quoi consiste l'exonération ?

C'est une exonération de cotisations salariales seulement. Vieillesse, retraite complémentaire, CEG : 11,31 % du brut concerné.

Concrètement, le net sur ces heures augmente nettement (de l'ordre de 15 % selon les cas).

Les droits à retraite restent en principe générés malgré l'exonération salariale. Ce n'est pas « des heures au noir légal ». C'est un allègement de cotisations, pas une disparition de protection.

Bon à savoir : Pajemploi applique ce mécanisme dans la déclaration mensuelle. Vous n'avez pas à recalculer le 11,31 % à la main si vous déclarez les heures au bon endroit.

Et la défiscalisation ?

Une deuxième loi, votée dans la foulée de 2019, a aligné le volet impôt. Le salaire versé au titre de ces heures (et de leur majoration) n'entre pas dans l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel par salarié.

Au-delà, la part excédentaire redevient imposable. Le plafond n'est pas une variable affichée ici : vérifiez-le sur la déclaration / l'espace Pajemploi de l'année.

Le net imposable de votre assmat baisse donc si elle fait des complémentaires ou des supplémentaires. Son impôt, le cas échéant, aussi.

Qui finance la hausse de net ?

C'est le point que beaucoup de parents découvrent trop tard.

Les cotisations salariales exonérées n'étaient souvent pas à votre charge : la CAF les prend en charge dans la limite du plafond CMG . L'exonération réduit donc une charge que vous ne payiez pas. Le surplus de net, lui, sort de votre compte.

Sauf si vous n'êtes pas au plafond d'aide (CMG et/ou crédit d'impôt) : alors une partie du surplus peut être absorbée.

Résultat : mensualisez au plus près du besoin réel. Une mensualisation trop juste fabrique des complémentaires tous les mois, et vous les payez plus cher en net.

Conseil : avant de signer « 40 h et on verra », faites le calcul sur une semaine type chargée. Si vous dépassez 45 h une semaine sur deux, écrivez l'horaire vrai, et la majoration, au contrat.

Ce qu'il faut retenir

• Depuis 2019 : complémentaires, supplémentaires et majoration, exonération salariale 11,31 %
• Défiscalisation dans la limite du plafond annuel par salarié
• La majoration au-delà de 45 h reste obligatoire (10 % min)
• Pajemploi gère la ligne. Le surplus de net est souvent à votre charge

Pour enchaîner : heures supplémentaires , salaire brut / net , déclaration Pajemploi .