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Paie & Quotidien

Jurisprudence : congés en année incomplète sur deux rythmes

Cass. 9 mai 2019 : en année incomplète à deux rythmes, les CP se paient sur la durée habituelle d'accueil de l'année, pas sur le rythme des vacances.

3 min de lecture
Couple sur le canapé le soir, elle tient un courrier, il montre une grille d'heures
Publié le 2 septembre 2026

En bref

  • • Arrêt du 9 mai 2019, pourvoi n° 17-26.232 : en année incomplète à deux rythmes, le maintien se calcule sur la durée normale habituelle d'accueil de la période de référence
  • • On ne paie pas les CP sur le rythme « exceptionnel » des vacances (45 h) si l'accueil habituel est plus bas
  • • Vous comparez ensuite ce maintien au dixième (10 %), et vous versez le plus favorable
  • • Le mode d'emploi chiffré : indemnité de CP sur deux rythmes
  • • Trois modes de versement en année incomplète, toujours

Samira garde Lise 15 h les semaines d'école, 45 h les petites vacances. Elle pose ses 5 semaines pile sur le rythme long. Vous vous demandez si on paie les CP sur 45 h. La Cassation a tranché : non.

C'est un arrêt de juin 2019 dans les colonnes, daté du 9 mai 2019 (pourvoi n° 17-26.232). La chambre sociale a (enfin) tranché le cas épineux du paiement des congés en année incomplète lorsque l'assistante maternelle travaille sur deux rythmes mais ne prend ses congés que sur l'un des deux.

Le mode d'emploi chiffré, avec maintien et dixième : indemnité de CP sur deux rythmes . Mensualisation des deux grilles : mensualiser sur deux rythmes .

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Ce que disait la convention, et ce qui coinçait

La CCN dit de verser « la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé ». Formulation floue. Faut-il indemniser sur les 45 h des vacances, ou sur la moyenne de l'année ?

Jusqu'à cet arrêt, pour ne pas léser l'assmat, beaucoup de parents versaient bien ces 45 heures. Résultat, pour 5 semaines de CP, certaines demandaient l'équivalent de presque 4 mois de salaire mensualisé. Les parents de l'affaire le faisaient grief : l'indemnité était disproportionnée.

Ce que la Cour a dit

Il faut prendre « la durée normale habituelle d'accueil de l'enfant confié à l'assistante maternelle pendant toute la période de référence ». Autrement dit la moyenne annuelle, pas l'horaire « exceptionnel » des vacances.

Prenons un exemple concret. 15 h en période scolaire, 45 h en vacances, année incomplète, 5 semaines posées sur les vacances. Le maintien ne se calcule pas sur 45 h × 5. Il se calcule sur l'horaire hebdomadaire moyen des deux rythmes.

Vous comparez ensuite ce maintien au dixième (10 % des salaires de la période 1er juin-31 mai, hors entretien, repas, km). Le plus favorable l'emporte. Toujours.

Bon à savoir : ça n'enlève rien au dixième. L'arrêt cale l'horaire du maintien. La comparaison, elle, reste obligatoire.

Ce que vous faites concrètement

  1. calculez l'horaire hebdomadaire moyen de la période de référence
  2. appliquez-le au nombre de semaines (ou jours ouvrables) de CP
  3. comparez au dixième
  4. versez selon le mode écrit au contrat (juin, prise principale, au fur et à mesure)

Le 1/12 et les 10 % dès le premier mois sont interdits depuis 2022.

Conseil : si votre assmat pose toujours sur le rythme long, écrivez quand même les deux grilles au contrat. L'arrêt s'applique sur les heures réelles de la période, pas sur un slogan.

Ce qu'il faut retenir

Questions fréquentes

Comment paie-t-on les CP si mon assmat a deux rythmes en année incomplète ?
Sur la moyenne annuelle des heures, pas sur le rythme de la semaine de congés. C'est l'arrêt du 9 mai 2019. Puis vous comparez au dixième et versez le plus favorable.
Elle pose toujours ses congés sur les vacances scolaires, on paie 45 h ?
Non, si 45 h n'est pas la durée habituelle de l'année. La Cour a écarté cette lecture, qui gonflait l'indemnité de façon disproportionnée.
Quelle est la référence exacte ?
Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, pourvoi n° 17-26.232. Formule retenue : durée normale habituelle d'accueil pendant toute la période de référence.
Et en année complète ?
Le salaire mensualisé lisse déjà les deux rythmes. Une semaine de CP se rémunère comme ce salaire. Comparez quand même au dixième au 1er juin.
Où faire le calcul ?
Calculateur de congés sur zenassmat.com, et l'article dédié au calcul sur deux rythmes.

Sources et références

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