En bref
- • Arrêt du 9 mai 2019, pourvoi n° 17-26.232 : en année incomplète à deux rythmes, le maintien se calcule sur la durée normale habituelle d'accueil de la période de référence
- • Avant de retenir le rythme des vacances (45 h), le juge doit vérifier s'il n'était pas exceptionnel
- • Vous comparez ensuite ce maintien au dixième (10 %), et vous versez le plus favorable
- • Le mode d'emploi chiffré : indemnité de CP sur deux rythmes
- • Trois modes de versement en année incomplète, toujours
Samira garde Lise 15 h les semaines d'école, 45 h les petites vacances. Elle pose ses 5 semaines pile sur le rythme long. Vous vous demandez si on paie les CP sur 45 h. La Cassation a tranché : non.
C'est un arrêt de juin 2019 dans les colonnes, daté du 9 mai 2019 (pourvoi n° 17-26.232). La chambre sociale a (enfin) tranché le cas épineux du paiement des congés en année incomplète lorsque l'assistante maternelle travaille sur deux rythmes mais ne prend ses congés que sur l'un des deux.
Le mode d'emploi chiffré, avec maintien et dixième : indemnité de CP sur deux rythmes . Mensualisation des deux grilles : mensualiser sur deux rythmes .
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Ce que disait la convention, et ce qui coinçait
La convention de 2004, applicable à l'affaire, disait de verser « la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé ». Formulation floue. Faut-il indemniser sur les 45 h des vacances, ou sur la moyenne de l'année ?
Jusqu'à cet arrêt, pour ne pas léser l'assmat, beaucoup de parents versaient bien ces 45 heures. Résultat, pour 5 semaines de CP, certaines demandaient l'équivalent de presque 4 mois de salaire mensualisé. Les parents de l'affaire le faisaient grief : l'indemnité était disproportionnée.
Ce que la Cour a dit
Elle a cassé la décision parce que le juge devait rechercher « la durée normale habituelle d'accueil de l'enfant confié à l'assistante maternelle pendant toute la période de référence », et vérifier si l'horaire des vacances n'avait pas été fixé à titre exceptionnel. Elle n'a pas imposé de moyenne, ni statué sur la disproportion. L'arrêt a été rendu sous la convention de 2004. Aujourd'hui, l'article 48.1.1.5 de la convention parle de « la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé ».
En pratique, la méthode retenue ici est l'horaire hebdomadaire moyen de la période de référence, pas l'horaire « exceptionnel » des vacances.
Prenons un exemple concret. 15 h en période scolaire, 45 h en vacances, année incomplète, 5 semaines posées sur les vacances. Le maintien ne se calcule pas sur 45 h × 5. Il se calcule sur l'horaire hebdomadaire moyen des deux rythmes.
Vous comparez ensuite ce maintien au dixième (10 % des salaires de la période 1er juin-31 mai, hors entretien, repas, km). Le plus favorable l'emporte. Toujours.
Bon à savoir : ça n'enlève rien au dixième. L'arrêt porte sur l'horaire du maintien. La comparaison, elle, reste obligatoire.
Ce que vous faites concrètement
- calculez l'horaire hebdomadaire moyen de la période de référence
- appliquez-le au nombre de semaines (ou jours ouvrables) de CP
- comparez au dixième
- versez selon le mode écrit au contrat (juin, prise principale, au fur et à mesure)
Le 1/12 et les 10 % dès le premier mois sont interdits depuis 2022.
Conseil : si votre assmat pose toujours sur le rythme long, écrivez quand même les deux grilles au contrat. L'arrêt s'applique sur les heures réelles de la période, pas sur un slogan.
Ce qu'il faut retenir
- Cass. soc. 9 mai 2019, n° 17-26.232
- Année incomplète + deux rythmes : durée habituelle d'accueil de l'année (en pratique, la moyenne), pas le rythme des vacances
- Puis maintien vs dixième (10 %)
- Article calcul
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Zen Assmat · Paie de votre assistante maternelle
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Questions fréquentes
Comment paie-t-on les CP si mon assmat a deux rythmes en année incomplète ?
Elle pose toujours ses congés sur les vacances scolaires, on paie 45 h ?
Quelle est la référence exacte ?
Et en année complète ?
Où faire le calcul ?
Sources et références
- Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (Légifrance)
- Salaire de l'assistante maternelle (Service-Public.fr)
- _Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, pourvoi n°17-26.232, publié au bulletin._
- Convention collective IDCC 3239, art. 48.1.1.5 : indemnité de congés payés, maintien de salaire ou dixième (Légifrance)
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