Décès de l’assistante maternelle pendant préavis_casse tête indemnités.

[bechade.j]

Bonjour,

Je suis à la recherche d’informations car j’ai plusieurs sons de cloche et j’aimerai faire les choses de manière correcte, et pour moi, et pour l’autre partie. Je résume :

J’ai signé un contrat avec une assistante maternelle au 27.04.2015 pour faire garder mon bébé. Il s’agissait d’un contrat pour une année incomplète.

Je lui ai remis en main-propre contre décharge une lettre de licenciement avec retrait d’enfant le 10.08.2015 car j’ai pu avoir une place en crèche. Après renseignements le préavis devait durer 15 j depuis le lendemain de la remise de la lettre (soit le 11.08) et ces 15 j devaient comprendre les jours ouvrés et les samedi, ce qui nous amène au 26.08.

Le dernier jour travaillé au réel par l’assistante maternelle était vendredi 14.08, elle est entrée à l’hôpital le dimanche 16.08 et est décédée le mardi 18.08.

Le mari tique sur les indemnités de fin de contrat, et j’avoue être perdue, c’est la 1ere fois pour moi et j’ai eu plusieurs sons de cloche (DIRECCTE, RAM, Pajemploi, …)

Grâce aux conseils sur votre site j’ai fait les calculs suivants :

Salaire brut mensuel : 1037,02
Date début contrat : 27.04
Date fin de contrat : 27.08 (lettre de licenciement remise en main propre contre décharge et signée au 10.08 / année incomplète = 15 j de préavis / calcul des 15 j = lundi au samedi inclus selon la DIRECCTE)

Réel travaillé : 12 semaines (16 semaines moins les 3 semaines de vacances posées par le salarié en Juillet et retrait de l’enfant 1 semaine au mois de Juin par l’employeur pour mariage)
Rémunération selon le réel travaillé : 3111,06 € brut
(1037,02/4 : 259,255 € par semaine et 259,255 * 12 = 3111,06)

Somme des salaires versés depuis le 27.04 par l’employeur : 3704,69 € brut

Donc je ne lui dois a) pas d’indemnités compensatrices et b) pas de congés puisqu’elles en avait même trop pris (je les lui avait permis et payés)

je l’ai donc payés en aout jusqu’au 17.08 puisqu’elle est décédée le 18.08 (sur les conseils de Pole Emploi et de la DIRECCTE)

Mais voilà, j’ai aussi eu l’information suivante par le mari comme quoi selon lui, je lui doit une indemnité compensatrice de préavis :
( pour rappel : L’indemnité compensatrice de préavis est due en toutes circonstances, même si le salarié est malade ou décède pendant le préavis, ou encore si le licenciement est reconnu nul.
L’indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et primes qu’aurait perçus le salarié s’il avait continué à travailler.)

Je suis totalement perdue!! Je ne demande qu’à faire les choses bien, mais où que je demande personne ne peut me dire exactement quoi faire tant mon cas est inédit (selon eux).

Je dois payer comme si elle avait travaillé jusqu’au 27.08 malgré son décès le 18.08?
Je dois payer autre chose en plus?
Aidez moi s’il vous plait

Sujet

[BalouBalou]

Bonjour
tiré de service.fr
Bénéficiaires
Salariés concernés

Le salarié a droit de percevoir l’indemnité compensatrice de préavis si l’employeur prend lui-même l’initiative de dispenser le salarié d’effectuer son préavis.

Salariés exclus

Le salarié ne peut pas percevoir l’indemnité dans les cas suivants :

licenciement pour faute grave ou lourde,

dispense de préavis demandée par le salarié et accordée par l’employeur,

incapacité du salarié à effectuer son préavis (pour cause de maladie, d’inaptitude, d’incarcération…). Toutefois, l’indemnité reste due au salarié si le motif à l’origine de l’impossibilité est imputable à l’employeur (par exemple, en cas d’accident du travail).
Le préavis se calcule en jours calendaires donc du 10 au 24/08

[bechade.j]

Merci.
J’ai pu voir entre temps avec la RAM et les personnes concernées.
Une bien triste histoire…

[BalouBalou]

Bonjour
Cette histoire, bien que triste nous intéresse un peu et surtout nous aurions aimé connaitre le dénouement de cette affaire. Que vous à dit le RAM et qu’avez-vous fait auprès de cette famille.

[Auteur]

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