Congés supp en année incomplete

[icemanfrance]

Bonjour
Nous avons une assistante maternelle depuis mars 2013.
Nous etions partis sur une année complete. En mars 2014, nous avons refait un contrat mais en année incomplete.
Notre assistance maternelle a 3 enfants de mois de 16ans.
La loi dit que si au 31 mai de l’année en cours ‘année incomplete), la nounou n’a pas acquit ses 30 jours, on lui rajouter 2.5j par enfant à charge.
Pour ma nounou, elle a droit de me les demander car le nouveau contrat commençant en mars 2014, elle n’a pas ses 5 semaines.
Là, où je ne suis pas d’accord, c’est que vu que ce n’est pas la 1er année qu’elle garde notre enfant puisque nous avions fait un autre contrat en 2013. Pour moi, la période de référence est du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, donc dans ce cas, elle a acquit ses 5 semaines et n’a donc pas le droit de me les reclamer.
Est-je raison ou bien à chaque contrat on repart à zéro avec les Cp ?

2e question.
Ces fameux 6 jours, elle me les facture. Est ce légal ?

Sujet

[Tiramisu]

Bonjour,
l’important c’est de savoir combien de jours ouvrables de cp votre am acquiert par période de référence
Vous dites que son contrat à commencé en mars 2013, ce qui veut dire qu’au 31 mai 2013 elle n’avait donc pas acquis 30 jours de cp.
Pour cette première période elle à déjà pu prétendre aux jours supplémentaires.

Deuxième période, du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, idem, il faut savoir combien de jours de cp elle a acquis pour cette période.
Il faut compter 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées et assimilées.
Si pour cette deuxième période elle à acquis moins de 30 jours, elle à également droit au jours supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans.

Par contre ce qu’il faut savoir c’est comment vous avez rémunéré ses congés pour la première période lorsque son contrat était en année complète ? Car normalement , si l’on à effectivement droit à 5 semaines obligatoires par an, tous les jours de congé (et non pas congés payés), ne sont pas forcément tous acquis, et certains jours sont donc normalement sans solde).

Il ne faut pas confondre 5 semaines obligatoires de congés en TEMPS.
Et la rémunération EN ARGENT, à hauteur des jours ouvrables de cp acquis durant la période de référence.

[Auteur]

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