En bref
- • Si votre assmat a un enfant de moins de 16 ans à charge, elle peut prendre un congé enfant malade, en principe non rémunéré, sur certificat médical. Vous ne pouvez pas le refuser
- • Durée : 3 jours par an. Portée à 5 jours si l'enfant a moins de 1 an, ou si elle a au moins 3 enfants de moins de 16 ans
- • En Alsace-Moselle, ce congé est rémunéré
- • La retenue se calcule comme les autres absences (art. 111). Détail : déduire une absence
- • Si elle veut quand même accueillir et que vous refusez (contagion), vous devez en principe payer la journée
Sept heures du matin, l'assmat de Léa appelle : gastro chez son fils, elle le garde. Vous voilà sans solution, et déjà la question du salaire. Pas de panique. Voici le cadre concret, côté parent employeur.
Le congé enfant malade de votre salariée obéit à l'article L1225-61 du Code du travail. Concrètement, cela signifie un quota annuel, un certificat, une retenue hors Alsace-Moselle, et un cas à part si vous refusez l'accueil.
Ce n'est pas votre enfant qui est malade , ni la nounou elle-même . Trois régimes, trois papiers.
Pour chiffrer la retenue : calculateur de retenue d'absence .
Elle ne travaille pas : congé enfant malade
Si votre assmat a au moins un enfant de moins de 16 ans à charge, elle peut s'absenter pour soigner cet enfant (maladie ou accident).
La durée, par an :
- 3 jours dans le cas général
- 5 jours si l'enfant a moins de 1 an, ou si elle assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans
Elle doit vous présenter un certificat médical. Avec ce papier, vous ne pouvez pas refuser le congé.
Hors Alsace-Moselle, ce congé n'est pas rémunéré. Vous déduisez l'absence du salaire mensualisé.
Bon à savoir : en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), le droit local rend ce congé rémunéré. Même quota, autre chèque. Il ne s'agit pas d'une règle propre à l'enfant malade : l'article L1226-23 du code du travail vise toute suspension du contrat « pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance », ce qu'un enfant malade remplit.
La Cour de cassation l'a jugé sur ce cas précis. Dans un arrêt du 4 décembre 2024 , publié au bulletin, un employeur alsacien soutenait que le congé pour enfant malade du code du travail, qui n'est pas rémunéré, écartait le droit local. La Cour répond que ce congé « ne fait pas obstacle à celles des dispositions plus favorables de l'article L. 1226-23 », et qu'un salarié absent pour garder son enfant malade est bien empêché « pour une cause personnelle indépendante de sa volonté ». Le maintien est donc dû.
Une limite, posée par le même arrêt : ces journées ne comptent pas comme du travail effectif pour les congés payés. Vous versez le salaire, mais vous n'y ajoutez pas les 10 % de congés payés, et ces jours n'ouvrent pas de droits à congés supplémentaires.
Prenons un exemple concret. Samira a deux enfants de 4 et 7 ans. Son cadet a la varicelle. Elle vous remet un certificat pour deux jours. Quota : 3 jours. Vous déduisez les deux jours (sauf Alsace-Moselle).
Le quota est épuisé
Elle peut demander des congés sans solde. Vous n'êtes pas tenu d'accepter. Refuser, c'est aussi prendre le risque que Léa ramène la gastro à la maison. Ce n'est pas un argument juridique. C'est la vie.
Comment déduire ces jours
Appliquez la méthode de l'article 111 de la convention. Le détail des étapes, année complète et incomplète, est dans Déduire une absence .
Indiquez le motif et les dates sur la fiche de paie. Entretien, repas, kilomètres : seulement les jours d'accueil réel.
Conseil : demandez le certificat dès l'appel. Sans papier, vous ne déduisez pas.
Elle veut quand même accueillir votre enfant
Certaines assmats préfèrent travailler : une journée de salaire en moins, ça se sent. Si elle se déclare disponible et que vous refusez (maladie contagieuse, autre enfant fragile), vous devez en principe rémunérer cette journée.
C'est souvent illogique, vu de 7 h 15. Un parent n'a pas envie de poser Léa à côté d'un enfant qui a la varicelle. Le contrat, lui, dit qu'elle était prête à accueillir.
Une clause d'éviction au contrat (liste des maladies, qui prévient qui) clarifie le matin. Elle ne transforme pas magiquement un refus de votre part en absence d'elle.
Conseil : si la maladie est visiblement contagieuse, parlez-en tout de suite, par écrit. Un message daté évite le « elle m'a dit / je n'ai jamais dit ».
Ce qu'il faut retenir
- Congé de la salariée, enfant de moins de 16 ans, certificat obligatoire
- 3 jours, ou 5 dans les cas étendus. Non payé hors Alsace-Moselle
- Retenue : même formule que les autres absences
- Vous refusez un accueil qu'elle proposait : journée due
- Ne pas confondre avec Enfants à charge ni avec votre enfant malade
Questions fréquentes
Dois-je payer mon assmat si elle garde son propre enfant malade ?
Puis-je refuser ce congé ?
Elle veut accueillir malgré la maladie de son enfant : puis-je dire non ?
Est-ce le même congé que les Enfants à charge ?
Comment déduire ces jours du salaire mensualisé ?
Sources et références
- Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (Légifrance)
- Salaire de l'assistante maternelle (Service-Public.fr)
- Code du travail, art. L1226-23 : maintien de salaire du droit local d'Alsace-Moselle (Légifrance)
- Cass. soc. 4 décembre 2024, n° 23-11.485 : en Alsace-Moselle, garder son enfant malade ouvre droit au maintien du salaire (Légifrance)
- Cass. soc. 4 février 2026, n° 24-21.144, publié : le droit local d'Alsace-Moselle s'applique selon le lieu d'exercice de l'activité, pas le siège de l'employeur (Légifrance)
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