Vous avez peut être déjà entendu une assistante maternelle vous affirmer que c’est comme cela qu’il faut faire, ou un RAM. Ou peut être est-ce ce que votre assmat actuelle exige : régler les indemnités de congés par 10% dès le début du contrat, dès le 1er mois de travail, en ajoutant 1/10e au salaire mensualisé. Et pourtant, c’est vraiment déconseillé !
OK, vous voulez bien le comprendre, mais votre assmat, elle, refuse d’en démordre. Alors pourquoi est-ce interdit ? Peut être que si vous lui expliquez que ça lui est défavorable, elle comprendra. Voici quelques arguments pour la convaincre !
Que veut dire régler les congés par 10% dès le début du contrat ?
Cela consiste à ajouter dès le 1er mois de d’accueil 10% au salaire mensualisé de l’assistante maternelle, au titre des congés payés.
Il ne faut pas confondre avec :
- le paiement des congés par douzième en année incomplète, qui était légal jusqu’en 2021 : il ne s’ajoute au salaire qu’à compter du mois de Juin suivant l’embauche
- le calcul de l’indemnité de congés payés par dixième (10%) qui intervient en Juin de chaque année et doit toujours être comparé avec le paiement des congés par maintien de salaire
Stéphanie est la maman d’un petit Milo, de 3 mois. Elle reprend prochainement son travail de professeur des écoles, et a donc rencontré début Juin plusieurs assmats susceptibles d’accueillir son enfant. Elle a finalement choisi Catherine, une maman elle aussi, de deux enfants de 9 et 12 ans, assistante maternelle depuis plus de 20 ans.
Lorsque Stéphanie signe le contrat de son assistante maternelle, Catherine lui explique comment cela se passe pour le salaire : Milo n’est gardé que les 36 semaines scolaires puisque sa maman le garde le reste du temps. Comme l’école de Stéphanie n’est pas très proche du domicile de Catherine, il est accueilli chez son assmat 9 h par jour tous les jours, sauf le mercredi ou Stéphanie le récupère à 12 h. Cela fait donc des semaines de 40 h. Catherine explique donc que la mensualisation se calcule comme suit : 36 semaines d’accueil x 40 h / 12 = 120 h mensuelles, à 3 € de l’heure, soit 360 € de salaire mensuel.
Et pour les congés, s’interroge Stéphanie ? Pour les congés lui dit Catherine, c’est facile : vous ajoutez 10% au salaire. Vous me versez donc 396 € tous les mois, plus le salaire des heures complémentaires. Et si je suis malade, vous me versez 360 € moins les heures non travaillées, plus les 36 € de congés. Ce que fait Stéphanie pendant 3 ans, jusqu’à ce que son petit Milo soit en âge de l’accompagner à l’école maternelle 🙂
Et pourtant, Catherine a tort : il est malheureusement illégal de régler les congés par 10% dès le début du contrat.
Pourquoi ? C’est ce que nous allons voir
Pourquoi le fait de payer les congés par 10% dès le début du contrat n’est pas légal ?
Raison n°1 : cela est défavorable à l’assistante maternelle
Et oui, c’est la raison principale pour laquelle c’est interdit en principe: régler les congés par 10% dès le début du contrat est défavorable financièrement à l’assistante maternelle
En effet, c’est défavorable financièrement à l’assistante maternelle :
- en année incomplète, du fait de la comparaison avec le maintien de salaire, plus favorable à l’assmat le plus souvent, qui n’est pas faite
- mais aussi du fait que cette indemnité ne prend pas en compte les congés de fractionnement ou les congés Enfants à charge
En année incomplète, régler les congés par 10% dès le début du contrat empêche de comparer avec le maintien de salaire, pourtant plus favorable à l’assmat
En année incomplète, la loi impose de calculer l’indemnité de congés payés selon deux méthodes : le maintien de salaire et le dixième, et de verser la plus favorable à l’assistante maternelle.
Or le plus souvent le maintien de salaire est financièrement favorable à l’assistante maternelle : c’est donc ce montant qui devrait être versé, et non les 10%
Reprenons le cas de Catherine et Stéphanie : Catherine a commencé son travail mi-Juin. Au 1er Juin suivant, elle a donc travaillé 34 semaines. Elle a donc acquis : 34/4 x 2,5 = 21,25 jours de congés, arrondis à 22. Soit un montant dû par maintien de salaire de 22 / 6 x 40 h x 3 € = 440 € alors que dans le même temps elle a perçu 11,5 mois x 36 € = 414 €. Elle aurait donc dû percevoir 26 € de plus.
La 2e année de contrat, l’écart se creuse encore : Catherine a travaillé 36 semaines et été en congés payés 4 semaines, soit 40 / 4 x 2,5 = 25 jours de congés acquis au 1er Juin. Ce qui représente un montant par maintien de salaire de 500 € alors qu’elle a perçu 432 € (68 € d’écart). Enfin la dernière année de contrat, l’écart est de 88 €. Sur les 3 ans de contrat, Catherine a donc « perdu » 182 € soit 1/2 mois de salaire !
Cette méthode ne prend pas en compte les congés Enfants à charge ou de fractionnement de la nounou
Autre problème : en ajoutant 10% au salaire mensualisé dès le début du contrat, on prend en compte les congés « classiques » mais ni les congés Enfants à charge, ni les congés de fractionnement.
Catherine a deux enfants. Elle aurait donc dû bénéficier tous les ans de 4 jours de congés supplémentaires rémunérés : les congés Enfants à charge.
Par exemple, en Juin de la 1ere année, elle avait acquis non pas 22 jours, mais bien 26 jours. Le montant dû pour les congés la 1ere année, par maintien de salaire, n’était donc pas de 440 € mais bien de 26 jours / 6 x 40 h x 3 € = 520 € ! Soit 106 €. De même les 2e et 3e année de contrat, l’écart non perçu est de 148 € et 168 €. Soit au total sur 3 ans, 422 € qui auraient dû être versés à Catherine et ne l’ont pas été… Plus d’un mois de salaire !
De la même façon, les congés de fractionnement parfois dus aux assistantes maternelles ne sont pas payés avec ce système des congés réglés par 10% dès le début du contrat
Qui dit moins-versé à l’assistante maternelle dit protection sociale plus faible
La protection sociale de l’assistante maternelle est proportionnelle à sa rémunération : indemnités journalières en cas de maladie de l’assistante maternelle ou de maternité (de la CPAM comme de l’IRCEM), indemnités chômage de Pôle emploi, et même retraite sont calculées en fonction du salaire versé par les parents, et déclaré à Pajemploi.
Si ce salaire est moins important que ce qu’il devrait être, cela pénalise doublement l’assistante maternelle : non seulement elle perçoit moins que ce qu’elle devrait, mais en plus sa protection sociale est moins importante.
Catherine en fin de contrat a perçu 3% d’indemnités chômage en moins, du fait des 168 € d’indemnités de congés qui auraient dû être versés lors de cette 3e année mais ne l’ont pas été… Soit 10 € par mois, 120 € sur une année. De quoi gâter ses enfants pour Noël.
Raison n°2 : régler les congés par 10% dès le début du contrat est aussi défavorable aux parents
En tant que parents, il faut également éviter ce système, qui peut aussi s’avérer défavorable financièrement dans certains cas (plus rares) pour les parents.
De plus en faisant cela, vous obligez involontairement la CAF à verser des charges sociales, et Pôle emploi des indemnités chômage sur des montants qui n’étaient pas dus ! Sans parler des organismes de santé, de retraite, de prévoyance : la CPAM, de l’IRCEM, etc
En fin de contrat, cela fait courir le risque d’un gros différentiel à payer
Souvent les parents ou les nounous se rendent compte au moment du solde de tout compte de l’assistante maternelle qu’il n’était pas correct de payer les congés de cette façon… Ils conviennent donc de régulariser la situation, ce qui engendre de gros montants à payer, en plus des indemnités de licenciement, de la régularisation en année incomplète, etc.
Il n’est du coup pas rare que les parents se retrouvent à payer 2 ou 3 mois de salaire d’un coup lors du solde de tout compte.
Et l’assmat en pâtit fortement, car du fait de ce gros montant versé le dernier jour de son contrat, le différé d’indemnisation Pôle emploi (délai de carence avant de percevoir des indemnités chômage) s’allonge fortement !
Raison n°3 : cela n’est pas prévu par la loi
Et oui : ni la Convention Collective nationale des assistants maternels du particulier-employeur, ni le Code de l’action Sociale et des familles, ni même le Code du Travail ne prévoient ce mode de paiement des congés payés ! Cette méthode n’est donc pas vraiment légale.
Pire : la Cour de Justice Européenne a indiqué dans un de ses arrêts que « Le paiement du congé annuel inclus dans le salaire horaire ou journalier est contraire à la directive sur le temps de travail ».
Mon assmat tient à ce mode de paiement, que faire ?
Si votre assistante maternelle vous a indiqué qu’elle ne souhaitait pas accueillir votre enfant si vous ne donniez pas votre accord pour régler les congés par 10%, que faire ?
Tout d’abord pas de panique : c’est assez fréquent et vous n’allez pas aller en prison pour cela 😉
Par contre vous pourriez vous retrouver aux prud’hommes, ce qu’il vaut mieux éviter. Pour ne pas prendre de risque, il faut dans ce cas vous assurer que l’assistante maternelle n’est pas lésée par ce mode de paiement des congés payés.
Comment ? Tout simplement en calculant à chaque mois de Juin l’indemnité de congés payés qui aurait été versée par maintien de salaire (en n’oubliant pas de prendre en compte les congés Enfants à charge ou de fractionnement le cas échéant). Comparez ce montant avec celui versé via les 10% mensuels et versez lui le différentiel s’il y en a un (c’est presque toujours le cas).
Ainsi vous n’aurez pas lésé votre assistante maternelle avec ce mode de paiement, ni financièrement, ni en termes de protection sociale.
