En 2022, la nouvelle convention collective des assistantes maternelles apporte une petite révolution dans l’indemnisation des congés en année incomplète! En effet :
- elle interdit le paiement des congés par 10% mensuels dès le début du contrat
- elle supprime la possibilité de payer les congés en année incomplète par douzième
Si votre contrat prévoit l’indemnisation des congés en année incomplète par un de ces deux modes, quand et comment devez-vous changer ? Explications !
Pourquoi changer de façon de payer les congés en année incomplète ?
Il existe jusqu’à présent 4 méthodes d’indemnisation des congés en année incomplète quand on emploie une assistante maternelle :
– soit en 1 seule fois au mois de juin : la totalité de l’indemnité de congés est versée avec le salaire de Juin
– soit lors de la prise principale des congés : la totalité de l’indemnité de congés est versée avec le salaire du mois où sont pris les principaux congés, généralement en été
– soit au fur et à mesure de la prise des congés : l’indemnités de congés calculée est versée au prorata de la prise de congés
– soit par 12e chaque mois de Juin SUIVANT à Mai d’après : l’indemnité de congés est divisée par 12, et 1/12e est ajouté chaque mois au salaire de l’assistante maternelle, de Juin à Mai.
Une 5e méthode, bien que non officielle est assez répandue : le paiement, dès le début du contrat, d’acomptes de 10% des salaires versés et la régularisation chaque mois de Juin.
La nouvelle convention collective des assistantes maternelles, applicable au 1er Janvier 2022, prévoit :
- que le paiement des congés au douzième est supprimé
- que tout autre mode de paiement des congés est INTERDIT, autrement dit que le paiement des congés par 10% dès le début du contrat est illégal.
Cette dernière précision, même si elle embarrasse de nombreux parents et assistantes maternelles, permet au moins de lever le flou sur ce mode de paiement des congés très populaire mais qui était jusqu’ici jugé comme étant à la limite de la légalité. Il devient donc illégal…
Quand changer de mode d’indemnisation des congés en année incomplète ? Deux possibilités principales
Même si bien entendu vous pouvez changer de mode d’indemnisation des congés en année incomplète quand vous le souhaitez, en faisant signer, avec son accord, un avenant au contrat de l’assistante maternelle, deux dates sont plus favorables :
- en Juin ou en été, au moment des congés principaux, vous pouvez changer de mode de paiement des congés en année incomplète
- ou si vous préférez le faire au dernier moment, juste avant application de la nouvelle convention collective des assmats, vous pouvez changer cela fin Décembre
Comment changer de mode de paiement des congés de l’assistante maternelle ?
La première étape est bien évidemment de vous mettre d’accord avec votre assistante maternelle. Chaque solution de paiement des congés en année incomplète offre des avantages et des inconvénients, pour elle comme pour vous.
Ensuite il vous faudra rédiger et faire signer un avenant modifiant contrat à l’assistante maternelle et stipulant le nouveau mode d’indemnisation des congés en année incomplète, et détaillant si possible les calculs de bascule.
Il faudra enfin faire les calculs de bascule d’un mode d’indemnisation des congés en année incomplète à l’autre
Vous étiez au douzième ? Payez simplement les 12èmes restants
Si vous payiez les congés de l’assistante maternelle au douzième, il faudra payer, le mois du changement (au plus tard Décembre 2021 donc) les douzièmes restants, plus le douzièmes du mois en cours.
Exemple : vous changez de mode de paiement des congés en Octobre. Vous devez donc payer en une fois le douzième d’Octobre plus les douzièmes de Novembre à Mai soit 8 douzièmes
Ensuite, vous revenez au paiement de la mensualisation de l’assistante maternelle hors congés payés jusqu’à fin Mai.
Vous n’indemniserez plus les congés avant le 1er Juin 2022
Vous payez les congés de l’assistante maternelle par 10% mensuels dès le début du contrat ?
Si vous aviez pris l’habitude de régler les congés de l’assistante maternelle via un « acompte » mensuel de 10% des salaires, vous devez simplement stopper l’ajout de ces 10% le mois de signature de l’avenant qui change le mode d’indemnisation des congés et revenir à la mensualisation hors congés.
Puis en Juin prochain vous calculerez le montant de l’indemnité de congés payés en année incomplète, et DEDUIREZ de ce montant les sommes déjà versées via les 10%
Exemple : votre assistante maternelle travaille 36 semaines par an, 40 heures à 4 € de l’heure. Elle a donc une mensualisation de 480 € à laquelle vous ajoutez 48 € au titre des congés payés. A fin Décembre, vous basculez sur un paiement des congés en une fois en Juin. En Juin vous calculez le montant de l’indemnité de CP due à l’assistante maternelle : 24 jours acquis + 6 jours enfants à charges = 30 jours soit par maintien de salaire 5 semaines x 40 heures x 4 € = 800 €. Vous avez déjà versé via les 10% 7 mois x 48 € = 336 €. Vous lui versez donc en Juin, à ce titre, 800 – 336 = 464 €
Les années suivantes, vous partez simplement directement sur le nouveau mode de paiement des congés.
Et si je suis en fin de contrat, comment ça se passe ?
Si la fin de contrat de l’assistante maternelle est avant le 31 Décembre, ne changez rien, c’est le plus simple 😉
Si elle est après cette date, et que vous payez les congés :
- par douzième, vous ne lui devrez aucun congé payé acquis. Vous n’indemniserez que les congés en cours d’acquisition
- par 10% en « acompte », et que le contrat se finit :
- avant le 1er Juin 2022 : vous devez calculer l’indemnité de congés payés en cours d’acquisition (comparaison de la méthode de maintien de salaire et de la méthode des 10%) et déduire de ce montant les acomptes déjà versés
- après le 1er Juin 2022, si vous ne l’avez pas encore versée, vous devez calculer l’indemnité de congés payés ACQUIS (comparaison de la méthode de maintien de salaire et de la méthode des 10%) et déduire de ce montant les acomptes déjà versés en 2021.
