28/5 – Une jurisprudence importante pour les parents employeurs. 

La cour de Cassation vient de signer un arrêt de jurisprudence important : elle a en effet décidé que des dommages et intérêts ne seront plus systématiquement dus en cas de retard de remise des documents de fin de contrat, notamment de l’attestation Pôle emploi.

Jusqu’à présent en effet, un retard dans la remise des documents de fin de contrat, même minime, était systématiquement sanctionné au tribunal

Les employeurs devaient verser des dommages et intérêts, et ce même si ce retard n’avait pas nui au salarié… Ainsi AIRBUS avait été condamné à verser plusieurs milliers d’euros à un salarié à qui l’attestation Pôle emploi avait été remise avec … 8 jours de retard seulement !

Une épée de Damoclès particulièrement inquiétante pour les parents employeurs : il n’est pas simple de calculer le solde de tout compte de l’assistante maternelle (c’est même très compliqué !), or c’est un élément indispensable pour établir ces fameux documents de fin de contrat de la nounou, en particulier l’attestation Pôle emploi.

Ces documents eux-mêmes ne sont pas faciles à obtenir et/ou à remplir, surtout dans le cas un peu « atypique » des assmats 😉

Et tout cela dans une période le plus souvent très occupée : si on licencie l’assistante maternelle, c’est le plus souvent parce qu’on déménage, qu’un nouveau bébé s’annonce ou que l’entrée à l’école maternelle approche, autant de cas où les parents sont déjà stressés et n’ont pas envie de faire face à une situation d’urgence même s’ils comprennent bien sûr la nécessité de remettre au plus vite tous ces documents à leur assistante maternelle !

Pire : cette urgence conduit parfois les parents à faire des erreurs, notamment dans l’établissement du solde de tout compte, erreurs dont tout le monde, y compris l’assistante maternelle, se passerait bien 😉

Heureusement cet arrêt de la Cour de Cassation vient alléger un peu la pression

Le salarié devra désormais prouver qu’il a subi un préjudice du fait de ce retard dans la remise des documents de fin de contrat  pour obtenir des dommages et intérêts, par exemple en produisant un document de Pôle emploi qui démontre que son indemnisation chômage a été retardée de ce fait.

Ce n’est bien sûr pas une raison pour tarder à remettre ces documents, mais désormais si votre assistante maternelle part en congés juste après la fin de son préavis, ou a déjà retrouvé un autre bout de chou à garder à la place du vôtre, vous pourrez prendre un jour ou deux de plus pour établir les documents de fin de contrat de la nounou 🙂