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Plus de condition de revenu minimum pour le CMG (avril 2014)

Avril 2014 : la condition de revenu minimum pour le CMG Pajemploi est supprimée. Il reste une condition d'activité. Ce qui valait alors, ce qui vaut encore.

3 min de lecture
Un père souriant et soulagé consulte son courrier d'aide à la garde à table aux côtés de son bébé souriant
Publié le 27 avril 2014

En bref

  • Actualité datée (fin avril 2014) : la condition de revenu minimum pour ouvrir le Complément de libre choix du mode de garde est supprimée
  • Il restait (et il reste) une condition d'activité : travail, formation, recherche d'emploi, selon les cas CAF
  • En 2014, l'aide avait deux jambes : prise en charge des cotisations sous plafond (alors 5 SMIC/jour) + une aide mensuelle plafonnée (174 € à 461 € à l'époque, moitié entre 3 et 6 ans)
  • L'ancien plafond journalier des 5 SMIC a été abrogé le 1er septembre 2025. Aujourd'hui : plafond horaire 8,09 € net/h
  • La condition de revenu minimum n'est pas revenue. Le montant, lui, se calcule autrement depuis 2025

Avril 2014. On vous disait : « vous ne gagnez pas assez, pas d'aide Pajemploi ». Depuis un samedi de cette fin avril, cette phrase est fausse. Voici l'annonce, datée, et ce qui tient encore.

Cet article est une actualité datée (suppression de la condition de revenu minimum, fin avril 2014). Les montants 2014 sont ceux de l'époque. Ils ne sont pas les barèmes d'aujourd'hui.

Pour le fonctionnement actuel : plafond PAJE / CMG . Pour la réforme : CMG 2025 . Simulateur : CMG / crédit d'impôt .

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Ce qui a changé en avril 2014

Bonne nouvelle, à l'époque, pour les parents comme pour les assmats : la condition de revenu minimum pour l'attribution du CMG Pajemploi est officiellement supprimée.

Il ne restait plus qu'une condition d'activité minimum, ou de recherche d'emploi.

Certaines familles, jusque-là fermées de ce mode de garde, pouvaient y accéder. C'était le but.

Comment le CMG était présenté en 2014

Deux parties, dans le recap de l'époque :

  • la CAF prenait en charge la totalité des cotisations (patronales et salariales) tant que le plafond de salaire de 5 SMIC horaires par jour d'accueil était respecté
  • une aide mensuelle versée aux parents, 85 % des dépenses d'emploi, avec un plafond qui allait alors de 174 € à 461 € (divisé par 2 si l'enfant avait entre 3 et 6 ans)

Ces chiffres sont ceux d'avril 2014. Ne pas les reporter sur une déclaration 2026.

Ce qui vaut encore, ce qui ne vaut plus

La condition de revenu minimum pour ouvrir le droit : toujours absente. Elle n'est pas revenue.

La condition d'activité : toujours là. La CAF regarde si vous travaillez, suivez une formation, cherchez un emploi, selon les cas.

Le plafond des 5 SMIC / jour : abrogé le 1er septembre 2025 (décret n° 2025-515). Ne pas le « corriger » en le ressortant. Aujourd'hui le plafond est horaire : 8,09 € net/h de coût global. Un dépassement n'élimine plus toute l'aide. Détail : plafond PAJE .

Depuis septembre 2025, le montant se calcule à l'heure, ressources et taux d'effort compris. Un plancher de ressources (814,02 €/mois dans le barème officiel) peut entrer dans la formule. Ce n'est pas un seuil d'exclusion à l'ancienne.

Age : couple 6 ans, parent isolé 12 ans.

Bon à savoir : si on vous dit encore « vous gagnez trop peu pour le CMG », la phrase date d'avant avril 2014. Elle est fausse.

Pour le mois en cours : déclaration Pajemploi .

Ce qu'il faut retenir

  • Avril 2014 : plus de revenu minimum pour ouvrir le CMG
  • Condition d'activité : toujours
  • Plafonds 174-461 € et 5 SMIC/jour : historiques
  • Aujourd'hui : plafond horaire 8,09 €

Questions fréquentes

Faut-il encore un revenu minimum pour toucher le CMG ?
Non. Cette condition d'ouverture a disparu en avril 2014. Elle n'a pas été rétablie. Vous pouvez ouvrir le droit sans « gagner assez ». Il reste une condition d'activité (ou de recherche d'emploi, selon la CAF).
Le CMG de 2014 est-il encore calculé comme un forfait 174 à 461 € ?
Non. Ces plafonds sont ceux d'avril 2014. Depuis le 1er septembre 2025, le CMG se calcule à l'heure, selon les ressources, le nombre d'enfants et un taux d'effort. Voir la réforme du CMG 2025.
Le plafond des 5 SMIC par jour existe-t-il encore ?
Non. Abrogé le 1er septembre 2025. Le plafond actuel est horaire : 8,09 € net par heure de coût global (salaire net + entretien + repas). Un dépassement n'annule plus toute l'aide.
Depuis 2025, un plancher de ressources, ce n'est pas un minimum pour y avoir droit ?
Non. Un plancher peut entrer dans la formule du montant (814,02 €/mois dans le barème officiel). Ce n'est pas la vieille condition d'exclusion de 2014.
Que dois-je faire pour ouvrir le CMG ?
Demande à la CAF, puis [inscription Pajemploi](/inscription-pajemploi). Déjà inscrit : les barèmes suivent la [déclaration](/declaration-pajemploi) du mois.

Sources et références

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