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Pajemploi : ce que le décret de 2019 a changé (et ce qui tient encore)

Décret de mars 2019 : Pajemploi+, déclaration au 5, PAS, arrêts maladie, attestation France Travail. Ce qui était annoncé, ce qui est en place, les pièges encore vrais.

4 min de lecture
Père dans un coin bureau à la maison, laptop écran face à nous sur un formulaire flou, tasse de café
Publié le 29 mars 2019

En bref

  • Article d'actualité datée (décret du 17 mars 2019), relu en 2026 : Pajemploi+ existe, le PAS aussi
  • Déclaration au plus tard le 5 du mois suivant (jours calendaires, même un dimanche)
  • Pajemploi+ : accord écrit de l'assmat, RIB, activation. Elle peut refuser
  • Arrêt maladie et fin de contrat se signalent à Pajemploi (attestation de salaire / France Travail). L'écran du portail fait foi
  • Une erreur de déclaration avec Pajemploi+ : le salaire et le PAS partent. Corriger tôt

En 2019, on annonçait Pajemploi+ « dans les mois à venir », un décret, des délais serrés, le PAS. C'est en place. Les questions d'alors (maladie en fin de mois, erreur de déclaration) n'ont pas vieilli. Voici l'état des lieux, côté parent.

Cet article part d'une actualité datée : décret publié au JO le 17 mars 2019, lancement de Pajemploi+ (reporté alors au 25 mai 2019), PAS au 1er janvier 2020. Les mécanismes ci-dessous sont ceux d'aujourd'hui. L'écran du portail bouge : suivez les libellés du jour sur pajemploi.urssaf.fr.

Pour préparer les montants : estimateur de fiche de paie . Questions pratiques : Pajemploi+ .

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Pajemploi+ : ce qui a été tenu

Vous déclarez. Pajemploi prélève sur votre compte (salaire, indemnités, PAS, cotisations si vous en devez, moins le CMG) et verse à votre assmat.

Conditions, inchangées depuis le décret :

  • son accord explicite (attestation d'adhésion, un exemplaire chacun). Pas un clic de votre seul côté. RIB et e-mail dans son espace
  • une demande trop tardive bascule au mois suivant (le décret parlait du 15 ; le portail a ses propres coupures : regardez la date affichée)

Elle peut adhérer avec vous sans que les autres parents le fassent. Vous pouvez l'activer avec une assmat et pas l'autre. Détail : déléguer le versement .

Le délai du 5, pour tout le monde

Pas seulement Pajemploi+. Déclaration mensuelle au plus tard le 5 du mois suivant, jours calendaires. Un 5 un samedi, un dimanche ou un férié : ça ne reporte pas.

Ensuite, dans les faits :

  • un bulletin côté salariée, un décompte côté employeur, dans les jours qui suivent
  • Pajemploi+ : virement du salaire en jours ouvrés après la déclaration (lundi-vendredi). Le CMG part souvent un peu avant

Prenons un exemple concret. Accueil du 1er au 30 mars. Vous déclarez le jeudi 2 avril (limite : le 5). Sans Pajemploi+ : vous virez vous-même, après lecture du PAS. Avec Pajemploi+ : elle est prévenue, le virement part en jours ouvrés, vous êtes prélevé. Si vous voulez qu'elle ait l'argent fin mars, déclarez vers le 27, pas le 5.

Conseil : une fiche de paie avant d'envoyer la déclaration. Le portail recopie. Il ne vérifie pas le dû.

Maladie en fin de mois, erreur de déclaration

Les deux questions de 2019 tiennent.

Elle tombe malade le 28. Avec Pajemploi+, une déclaration trop tôt paie un mois plein, une déclaration le 5 la paie tard. Beaucoup de parents déclarent dès que le mois est « connu », puis corrigent. La fenêtre de modification du portail a une durée : hors délai, régul le mois suivant, et un trop-perçu à récupérer auprès d'elle.

Une erreur de net : le PAS part faux aussi. Double peine. D'où la fiche d'abord.

CESU préfinancés  : case acompte, Pajemploi ne prélève que le reste.

Arrêts et fin de contrat, dans Pajemploi

Annoncé pour 2020, en place :

  • vous signalez le début et la fin d'un arrêt (maladie, AT, maternité). Ça vaut attestation de salaire pour la CPAM et l'IRCEM. Plus le cerfa à chaque fois, en principe. Mode d'emploi : la nounou est malade
  • vous signalez la fin de contrat (qualification de la rupture, salaires). Ça alimente l' attestation France Travail . Le plus simple reste de la générer depuis le portail

Bon à savoir : depuis janvier 2026, une déclaration par enfant. Une fratrie, deux déclarations. Le décret 2019 n'en parlait pas.

Les cotisations et le PAS ont leurs articles. Ici : les délais, et le fait que Pajemploi+ n'est plus « à venir ».

Ce qu'il faut retenir

  • Déclaration au plus tard le 5, jours calendaires
  • Pajemploi+ : accord écrit, sinon vous virez
  • Fiche d'abord, portail ensuite
  • Arrêts et fin de contrat : à signaler dans Pajemploi
  • Estimateur de fiche de paie

Questions fréquentes

Le délai du 5 du mois est-il toujours vrai ?
Oui. Vous déclarez au plus tard le 5 du mois suivant la période d'emploi, jours calendaires. Un 5 un dimanche ne reporte pas. Pour un virement en fin de mois via Pajemploi+, déclarez plus tôt (souvent vers le 27).
Pajemploi+ est-il obligatoire ?
Non. Il faut l'accord écrit de votre assmat (attestation d'adhésion, un exemplaire chacun). Sans elle, vous virez vous-même. Détail : questions-réponses Pajemploi+.
Dois-je encore envoyer une attestation de salaire à la CPAM ?
En principe non : vous signalez l'arrêt (dates, infos d'indemnisation) dans Pajemploi, ça vaut attestation de salaire pour la CPAM et l'IRCEM. Suivez l'écran du jour. Détail : la nounou est malade.
L'attestation France Travail se fait-elle encore à part ?
Le plus simple est de la générer depuis Pajemploi, en signalant la fin de contrat (qualification de la rupture, salaires). Voir l'article [attestation France Travail](/attestation-pole-emploi).
Que se passe-t-il si je me trompe dans la déclaration ?
Corrigez tant que la fenêtre du portail est ouverte. Avec Pajemploi+, un trop-perçu est déjà parti sur son compte : à récupérer auprès d'elle. Un complément, Pajemploi le verse.

Sources et références

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