Zen avec mon assmat par Zen Assmat
Embauche

Lettre d'engagement de l'assistante maternelle : à quoi ça sert

Engagement réciproque (art. 93 CCN) avant le contrat : contenu, indemnité d'un demi-mois de brut, exceptions, et pourquoi ne pas signer à la légère.

3 min de lecture
Accord chaleureux entre une mère et l'assistante maternelle qui se serrent la main autour d'une table avec dossier et doudou
Publié le 2 septembre 2026

En bref

  • • Pas obligatoire. C'est le seul engagement précontractuel prévu par la CCN (art. 93, « engagement réciproque »)
  • • Elle réserve la place jusqu'au contrat, dû au plus tard le premier jour travaillé
  • • Désistement : indemnité d'un demi-mois de salaire mensuel brut prévu, dans les deux sens. Ce n'est pas 12 mois
  • • Pas d'indemnité si décès de l'enfant, ou retrait / suspension / non-renouvellement d'agrément, entre la lettre et la date d'embauche
  • • Écrivez le brut. Plancher actuel : 4,20 € / h (3,28 € net)

Vous tenez « la » nounou, accueil dans deux mois, fin de congé maternité. Une autre famille peut passer demain. La lettre d'engagement, ce n'est pas un sourire. C'est un demi-mois de brut si quelqu'un se dédit.

La lettre d'engagement n'est pas obligatoire. La convention l'appelle engagement réciproque, article 93. Si vous cherchez « lettre d'engagement » dans le texte, vous ne trouverez rien. C'est le seul engagement avant le contrat qu'elle prévoit.

Le contrat, lui, reste dû au plus tard le premier jour travaillé.

À quoi elle sert

Vous vous engagez à lui confier l'enfant à la date prévue. Elle s'engage à réserver la place, même si un couple plus proche se présente.

Sans lettre, chacun reste libre jusqu'à la signature du contrat. Avec lettre, plus.

Elle force aussi à parler brut, heures, semaines tout de suite. C'est souvent là que ça coince, pas le jour J.

Conseil : ne signez pas « on verra les horaires plus tard ». Tout ce qui est écrit engage. Ces chiffres iront au contrat. Incohérence = litige.

Ce qu'il faut écrire

  • identités des parents, de l'assmat (agrément), de l'enfant
  • date d'embauche prévue
  • durée mensuelle d'accueil (heures)
  • rémunération brute horaire et mensuelle
  • indemnité en cas de non-respect : un demi-mois de salaire mensuel brut

Plancher : 4,20 € brut/h, soit 3,28 € net (3,23 € Alsace-Moselle). Conversion : brut / net .

Prenons un exemple concret. 36 h, année incomplète, 4,20 € brut.

heures mensualisées = 36 × semaines / 12

À 36 semaines : 108 h, brut mensuel 453,60 €. Demi-mois : 226,80 €. Refaites le calcul avec vos semaines.

Un vieux modèle qui parle de 12 mois de salaire, c'est une erreur. La CCN dit un demi-mois. Point.

Calculez les heures mensualisées

173,33 h/mois

40h x 52 sem / 12 = 173,33 h

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Calculer la mensualisation

Ce calculateur applique la formule standard de mensualisation. Pour les accueils multi-rythmes ou périscolaires, utilisez l'outil complet.

Si quelqu'un se dédit

Notification par LRAR ou remise en main propre contre décharge. Un SMS ne suffit pas.

La partie qui se retire verse le demi-mois de brut. Les deux sens. Vous changez d'avis, vous payez. Elle donne la place à quelqu'un d'autre, elle paie.

L'indemnité n'est pas un salaire. Pas de cotisations (art. 93).

Exceptions CCN, entre la lettre et la date d'embauche, justificatif à l'appui :

  • décès de l'enfant
  • retrait, suspension ou non-renouvellement de l'agrément

Une mutation, un licenciement, un déménagement : la CCN ne les cite pas. Vous pouvez les écrire comme cas de caducité. Sans clause, l'indemnité reste due.

Bon à savoir : une fois l'accueil commencé, on n'est plus dans l'article 93. C'est le contrat, le préavis , le solde .

Les chèques croisés (un de chaque côté, rendus le jour J) sont une pratique, pas une obligation. Si vous le faites, alignez le montant sur le demi-mois.

Pour chiffrer avant de signer : simulateur de mensualisation . Puis le contrat .

Ce qu'il faut retenir

  • Pas obligatoire, mais engage
  • Art. 93 : demi-mois de brut, pas 12 mois
  • Brut écrit, horaires écrits
  • Exceptions : décès de l'enfant, agrément

Checklist parent

  • [ ] Brut au-dessus du salaire minimum obligatoire
  • [ ] Heures et semaines calées
  • [ ] Indemnité = ½ mois de ce brut
  • [ ] Deux exemplaires datés
  • [ ] Mêmes chiffres au contrat, plus tard

Questions fréquentes

La lettre d'engagement est-elle obligatoire ?
Non. Sans elle, vous pouvez quand même embaucher. Avec elle, les deux parties sont liées avant le contrat : place réservée, et indemnité d'un demi-mois de brut si l'une se dédit.
Que doit contenir la lettre ?
Identités (parents, assmat, agrément, enfant), date d'embauche, durée mensuelle d'accueil, rémunération brute, montant de l'indemnité forfaitaire (½ mois de brut). Les mêmes chiffres devront se retrouver au contrat.
Combien coûte un désistement ?
Un demi-mois du salaire mensuel brut écrit dans la lettre. Ni 12 mois, ni un « geste ». L'indemnité n'est pas un salaire : pas de cotisations (art. 93).
La mutation ou la perte d'emploi annulent-elles l'indemnité ?
La CCN vise le décès de l'enfant et le retrait, la suspension ou le non-renouvellement d'agrément. Une clause « mutation / chômage » n'existe que si vous l'écrivez. Ne pas l'inventer.
Un chèque de consignation est-il obligatoire ?
Non. Certains l'utilisent (un chèque de chaque côté, rendu au premier jour). L'indemnité CCN suffit. Si vous le faites, le montant doit coller au demi-mois de brut, pas à un chiffre au feeling.

Sources et références

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