En bref
- • C'est un CESU préfinancé (moyen de paiement), pas le Cesu Urssaf. Pajemploi reste obligatoire. Voir aussi CESU entreprise / CSE
- • Prestation interministérielle « CESU garde d'enfant 0/6 ans ». Circulaire du 12 mai 2026 (abrogé celle du 2 juillet 2020)
- • Couple : 700 € ou 400 € / an / enfant (la tranche 200 € a disparu). Parent isolé : 840 €, 480 € ou 265 €. Selon le revenu fiscal de référence et les parts
- • Clause au contrat : vous ne pouvez pas les imposer. Complément par virement, chèque ou Pajemploi+
- • La part État n'entre pas dans le crédit d'impôt (plafond 3 500 € de dépenses / enfant)
Votre administration vous a ouvert un droit « CESU garde d'enfants ». Vous vous dites que Pajemploi est réglé. Ce n'est pas le même CESU. Voici comment s'en servir sans mélanger les tuyaux.
Les CESU fonction publique obéissent aux règles du paiement du salaire, pas à celles de l'Urssaf. Concrètement, cela signifie : un titre pour une partie de ce que vous devez, un complément à côté, et une déclaration Pajemploi comme d'habitude.
C'est le cousin des CESU préfinancés d'entreprise ou de CSE . Même logique, autre émetteur : l'État, pour ses agents.
Pour le reste à charge : simulateur CMG / crédit d'impôt .
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Ce que c'est (barème 2026)
Prestation interministérielle « CESU garde d'enfant 0/6 ans ». Enfant de moins de 6 ans, garde payante pendant vos heures de travail, condition de ressources.
Circulaire du 12 mai 2026, qui remplace celle du 2 juillet 2020. Les montants ci-dessous sont ceux de cette circulaire. Ils ne sont pas dans les barèmes officiels.
| Situation | Montants annuels par enfant (2026) |
|---|---|
| Couple (mariage, PACS, concubinage) | 700 € ou 400 € (la tranche 200 € a été supprimée) |
| Parent isolé | 840 €, 480 € ou 265 € |
Le revenu fiscal de référence est celui de l'année N-2, les parts s'apprécient l'année de la demande. Les seuils exacts sont dans la circulaire : ne les recopiez pas d'un forum 2020.
Versement une fois par an, en titres. Papier (chéquier remis à l'assmat) ou électronique (virement sur son compte, une fois son RIB référencé sur le portail). Vous les usez d'un coup ou mois par mois.
Public visé : fonctionnaires et ouvriers d'État, agents non titulaires, magistrats, militaires. Le portail et le simulateur de droits sont ceux de votre administration (CESU Fonction publique). L'écran bouge : suivez les libellés du jour.
Écrivez-le au contrat
Sans clause, vous ne pouvez pas l'imposer. Si elle refuse les titres, vous versez autrement.
Conseil : une phrase, le nom de l'émetteur, et le fait que le complément arrive à date fixe. Mixer CESU + chèque + espèces, c'est la garantie de ne plus savoir ce qui a été payé en mars.
Impôts : retranchez la part État
Cette part n'est pas une dépense à vous. Elle ne bénéficie pas du crédit d'impôt frais de garde.
Prenons un exemple concret. Pajemploi indique 6 500 € de dépenses. Vous avez perçu 400 € de CESU fonction publique.
Dépenses à déclarer : 6 500 - 400 = 6 100 €.
Plafond : 3 500 € par enfant. Crédit max : 1 750 €. Enfant de moins de 6 ans au 1er janvier.
Le CMG se calcule sur le coût déclaré à Pajemploi. Les titres ne le remplacent pas. Voir plafond PAJE .
Pajemploi : le salaire plein
Vous déclarez le brut, les heures, l'entretien, comme si tout passait par virement.
Pajemploi+ : case acompte = montant déjà versé en CESU. L'organisme ne prélève que le reste.
Aucune charge n'est payée par ces titres. La protection sociale de votre assmat, c'est Pajemploi.
Bon à savoir : beaucoup de CESU « petite enfance » s'arrêtent à 6 ans, comme le CMG couple (6 ans). Le crédit d'impôt, lui, tient tant que l'enfant a moins de 6 ans au 1er janvier.
Ce qu'il faut retenir
- Moyen de paiement, pas un Cesu Urssaf
- Barème 12 mai 2026 : 700 / 400 € en couple, 840 / 480 / 265 € si isolé
- Clause au contrat, complément à côté, déclaration pleine
- Retranchez l'aide du crédit d'impôt
- Simulateur CMG / crédit d'impôt
Questions fréquentes
Qui a droit au CESU fonction publique pour une assmat ?
Quels montants en 2026 ?
Puis-je l'imposer à mon assmat ?
Comment ça se passe pour le crédit d'impôt ?
Et Pajemploi+ ?
Sources et références
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