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Entretien professionnel de l'assmat : vos obligations (parents)

Tous les deux ans, un entretien professionnel avec votre assmat. État des lieux à six ans, plan de formation, CPF, CEP. Ce que la loi de 2016 vous demande encore.

3 min de lecture
Couple à table le soir, carnet ouvert et deux verres d'eau, discussion d'entretien
Publié le 12 novembre 2016

En bref

  • L'accord formation du 7 juin 2016 (JO du 10 novembre 2016) a calé l'entretien professionnel tous les deux ans, comme pour tout salarié (art. L6315-1)
  • Même entretien au retour d'un congé maternité, parental, adoption, sabbatique, longue maladie, proche aidant
  • Tous les six ans avec le même employeur : état des lieux (une formation, une certification/VAE, une progression)
  • Le plan ouvre 58 h/an. Le CPF est le sien, en euros (500 €/an, plafond 5 000 €)
  • CIF et FONGECIF ont disparu. Le relais, c'est le CPF et le conseil en évolution professionnelle (CEP)

Novembre 2016, un avenant formation au JO. « Encore une paperasse. » Dix ans plus tard, l'entretien tous les deux ans est toujours là. Voici ce que ça donne, concrètement, quand on emploie une assmat.

Les obligations formation du parent employeur obéissent au code du travail (art. L6315-1) et à la CCN. Concrètement, cela signifie un entretien professionnel périodique, pas un oral de PMI.

Le slug de l'URL date du 12/11/2016. Le fond, lui, n'a pas été abrogé.

Tous les deux ans (et aux retours)

Vous proposez un entretien consacré à :

  • ses perspectives (rester assmat, viser le titre AM-GE, CAP AEPE, autre métier)
  • ses besoins de formation continue
  • les dispositifs : plan, CPF , VAE, CEP

Même rendez-vous quand elle reprend après un congé maternité, un parental, une adoption, un sabbatique, un arrêt long, un congé de proche aidant.

Ce n'est pas « alors, ça va avec Léa ? ». Le quotidien, c'est un autre café.

Conseil : 45 minutes, un mardi après l'accueil, un compte-rendu d'une page que vous signez tous les deux. Datez. Rangez-le avec le contrat.

Tous les six ans, avec VOUS

Si elle est chez vous depuis six ans, l'entretien fait un état des lieux :

  • au moins une action de formation
  • ou des éléments de certification (formation ou VAE)
  • et une progression (salariale ou professionnelle)

Beaucoup d'assmats enchaînent les familles. Six ans avec le même employeur, ce n'est pas si fréquent. Quand ça l'est, vous ne pouvez pas dire « on n'a jamais parlé formation ».

L'abondement CPF de 3 000 € prévu par le code vise surtout les entreprises d'au moins 50 salariés. Un particulier employeur n'est en général pas dans ce régime. Ne pas inventer une amende. L'entretien, lui, reste dû.

Ce qui a vieilli dans l'accord de 2016

Toujours vrai. Entretien bisannuel. Plan sans condition d'ancienneté. VAE. CEP (gratuit : France Travail, missions locales, opérateurs désignés).

Périmé. CIF / FONGECIF. CPF en heures (24 h, 150 h). AGEFOS-PME comme guichet unique.

Le CPF, aujourd'hui : 500 € par an à temps plein, plafond 5 000 €. Sans diplôme de niveau CAP : 800 €, plafond 8 000 €. Détail : CPF .

Le plan : 58 h/an, IPERIA.

Bon à savoir : vous n'avez plus à lui « communiquer son solde d'heures CPF » comme au temps du DIF. Le compte est à elle, en ligne.

Pour caler un stage sur un mois de paie : fiche de paie .

Ce qu'il faut retenir

  • Entretien tous les 2 ans, et aux retours de congés longs
  • Bilan à 6 ans chez le même parent
  • Plan 58 h, CPF en euros
  • CIF / FONGECIF : terminé

Checklist parent

  • [ ] Date du dernier entretien
  • [ ] Compte-rendu signé
  • [ ] Retour de congé long : reprogrammer
  • [ ] Six ans de contrat : état des lieux
  • [ ] Orienter vers IPERIA / Mon compte formation, pas improvisé

Questions fréquentes

Dois-je vraiment faire un entretien professionnel avec ma nounou ?
Oui, tous les deux ans, et au retour de certains congés longs. Ce n'est pas un entretien d'évaluation « elle est gentille avec Léa ». C'est un point sur ses formations et ses perspectives.
Que se passe-t-il si je ne le fais pas pendant six ans ?
La loi prévoit un état des lieux à six ans chez le même employeur. L'abondement CPF de 3 000 € vise surtout les entreprises d'au moins 50 salariés : un particulier employeur n'est en général pas dans ce régime. L'entretien reste dû.
De quoi parle-t-on pendant l'entretien ?
Formations suivies, besoin (sécurité, handicap, VAE CAP AEPE), calendrier, CPF. Vous notez. Ce n'est pas le moment de renégocier le taux horaire, sauf si elle le demande.
Le CPF remplace-t-il l'entretien ?
Non. Le CPF, elle le gère sur moncompteformation.gouv.fr. L'entretien, c'est votre obligation d'employeur. Les deux se parlent, ils ne se remplacent pas.
Le CIF existe-t-il encore ?
Non. Le congé individuel de formation et le FONGECIF ont été remplacés. Reconversion : CPF, CEP, parfois projet de transition professionnelle.

Sources et références

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