31/03/2013 : les indemnités kilométriques de l’assistante maternelle changent

Si votre assistante maternelle utilise son véhicule dans le cadre de l’accueil de votre enfant, vous devez verser des indemnités kilométriques à l’assistante maternelle, selon les modalités que vous avez fixées au contrat.

Ces frais kilométriques ont un montant minimal, le barème kilométrique des fonctionnaires, et un montant maximal, le barème fiscal.

Ce barème fiscal change à compter du 10 avril 2013.

En effet, alors que le barème fiscal 2012 prenait en compte la puissance fiscale des véhicules jusqu’à 13 CV, les indemnités kilométriques de tous les salariés, y compris des assistantes maternelles, sont à compter de cette date plafonnées et limitées à 7 CV. Autrement dit, pour tous les véhicules de 7 CV ou plus, les frais kilométriques sont désormais plafonnés à 0,587 € par kilomètre.

Tous les autres montants du barème fiscal (véhicules de 6 CV ou moins) restent par ailleurs inchangés.