Zen avec mon assmat par Zen Assmat
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Frais km assmat : le barème fiscal plafonné à 7 CV en avril 2013

Actualité avril 2013 : le barème fiscal (maximum des km assmat) s'arrête à 7 CV. 0,587 €/km en 1re tranche. Le cap tient encore, le taux a bougé.

3 min de lecture
Père en blouson marine devant une citadine grise, relit une carte grise, rue de briques
Publié le 31 mars 2013

En bref

  • • Article d'actualité datée. À compter du 10 avril 2013, le barème fiscal des indemnités kilométriques s'arrête à 7 CV (il allait jusqu'à 13 CV)
  • • Pour 7 CV et plus, 1re tranche (jusqu'à 5 000 km) : 0,587 € par km. Les puissances inférieures ne bougeaient pas ce jour-là
  • • C'est le maximum. Au-delà, l'excédent est traité comme du salaire. Le minimum, c'est le barème des fonctionnaires
  • • Le cap 7 CV et plus existe toujours. Le taux 2013 n'est plus le bon : barème officiel 0,697 €/km en 1re tranche. Voir frais kilométriques
  • • Remboursement au réel du mois, partagé si plusieurs enfants dans la voiture

Mars 2013, le barème fiscal se coupe à 7 CV. Fini les 13 chevaux. 0,587 €. Voici le plafond d'alors, et le maximum maintenant.

Cet article est une actualité datée. Les 0,587 € ci-dessous sont ceux du 10 avril 2013. Le barème officiel présente le barème en vigueur.

Le cadre (quand vous devez les km, partage, Pajemploi) : frais kilométriques . Pour chiffrer un mois : simulateur km .

Estimez vos indemnités kilométriques

Minimum

109,67 €

1 316,00 €/an
Maximum

190,80 €

2 289,60 €/an

Véhicule électrique : ajoutez +20 % à ces montants.

Besoin d'un calcul sur mesure ?

Calculer les indemnités

Ce simulateur utilise les barèmes fonctionnaire et fiscal pour un véhicule thermique. Pour les véhicules électriques ou deux-roues, utilisez l'outil complet.

Ce que le barème fiscal a changé

Dès que votre assmat transporte votre enfant avec son véhicule (école, relais, activité, avec votre accord), vous devez les frais au réel du mois. Minimum : barème des fonctionnaires. Maximum : barème fiscal.

Jusqu'en 2012, le fiscal montait jusqu'à 13 CV. À compter du 10 avril 2013, il s'arrête à 7 CV. Un 9 CV, un 11 CV, un 13 CV : même ligne.

1re tranche, 7 CV et plus : 0,587 € par kilomètre (jusqu'à 5 000 km professionnels dans l'année).

Les lignes 6 CV et moins ne bougeaient pas ce jour-là.

Prenons un exemple concret. Marc a une assmat en 9 CV. Avant avril 2013, le fiscal 9 CV était plus haut. Après, c'est 0,587 € en 1re tranche, comme un 7 CV. Le contrat qui citait « barème fiscal » suivait tout seul. Celui qui figeait un taux 13 CV d'avant 2013, lui, dépassait le plafond : l'excédent devenait du salaire.

Bon à savoir : « on vous paie au barème kilométrique » ne veut rien dire tant qu'on n'a pas dit lequel. L'écart entre fonctionnaire et fiscal n'est pas anecdotique.

Ce qui tient encore

Le cap 7 CV et plus n'a pas été retiré. La ligne existe toujours dans le guide .

Le taux, lui, a bougé. Pour la 1re tranche (7 CV et plus), le barème actuel prévoit 0,697 €/km. Tranches 2 et 3 : 0,394 + fixe 1 515 €, puis 0,47 €/km.

Le minimum (fonctionnaire) est ailleurs : 0,33 €/km en 5 CV 1re tranche, 0,42 € en 6-7 CV, 0,46 € en 8 CV et plus.

Véhicule 100 % électrique : majoration 20 % sur les deux barèmes.

Conseil : ouvrez la carte grise, case P.6. Si le contrat fige 0,587 €, il est sous le fiscal actuel, et peut être sous le fonctionnaire. Recalez, puis avenant .

Pajemploi, cotisations, CMG

Dans la limite fiscale : pas de cotisations. Vous les déclarez quand même, case transport.

Ils n'entrent pas dans la base des congés. Ils n'entrent pas dans le plafond horaire du CMG .

Côté crédit d'impôt garde d'enfants, la loi n'est pas nette. Ne les glissez pas « au cas où ».

Ce qu'il faut retenir

  • 10 avril 2013 : fiscal plafonné à 7 CV, 0,587 €/km en 1re tranche
  • Le cap 7 CV tient. Le 0,587 €, non
  • Barème actuel : 0,697 €/km en 1re tranche (7 CV et plus)
  • Min fonctionnaire, max fiscal, réel du mois
  • Guide à jour : indemnités kilométriques

Questions fréquentes

Que s'est-il passé le 10 avril 2013 pour les km de l'assmat ?
Le barème fiscal (maximum) a été plafonné à 7 CV. Un véhicule de 8, 10 ou 13 CV était aligné sur la ligne 7 CV : 0,587 €/km en 1re tranche. Chiffres de 2013.
0,587 €/km est-il encore le maximum ?
Non. C'était la 1re tranche 7 CV et plus en 2013. Le barème officiel prévoit 0,697 €/km. Le détail des tranches est dans l'article frais kilométriques.
Dois-je verser le fiscal ou le fonctionnaire ?
Vous négociez entre les deux. Le plus souvent, les parents calent le contrat sur le barème fonctionnaire (minimum). Le fiscal est le plafond social et fiscal.
La carte grise de mon assmat indique 9 CV. Quel barème ?
Depuis 2013, la ligne « 7 CV et plus ». Puissance fiscale : case P.6 de la carte grise.
Comment partager si elle transporte plusieurs enfants ?
Les km du trajet commun se divisent entre les familles. Un détour pour votre seul enfant : à vous seuls. Ça n'a pas changé en 2013, ça n'a pas changé depuis.

Sources et références

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