05/11/2014 – Des dommages et intérets pour quelques mots omis dans la lettre de licenciement
Mentionner le nombre d’heures acquises au titre du DIF dans la lettre de licenciement, le montant en euros mais oublier d’indiquer l’utilisation possible des ces heures (bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, formation) pendant le préavis ou après peut vous coûter cher.
C’est ce qui est arrivé récemment à un employeur. La salariée lui a demandé pour cette raison des dommages et intérêts. L’affaire a été portée devant la cour de cassation qui a confirmé qu' »une telle omission a nécessairement occasionné un préjudice », préjudice évalué ici au montant en euros du DIF, soit 1098 €.
Il est donc conseillé de ne pas oublier ces mentions dans la lettre de licenciement de votre assistante maternelle!