En bref
- • Article d'actualité datée (mars 2017, revenus 2016). Une case nouvelle pour le montant de l'abattement du régime fiscal « assistante maternelle »
- • À l'époque : salaires et indemnités après abattement en 1AJ / 1BJ, montant de l'abattement en 1GA / 1HA
- • Objectif annoncé : préparer le prélèvement à la source, alors prévu pour 2018, effectivement appliqué aux assmats en 2020
- • L'abattement existe toujours : SMIC × 3 par jour d'accueil (coefficient handicap : 4)
- • Vous, parent, ne remplissez pas sa déclaration. Vous versez, vous déclarez à Pajemploi. C'est elle qui choisit le régime
Mars 2017, une case de plus sur la 2042. « Encore un truc pour les impôts de la nounou. » C'était pour préparer le PAS. Voici ce qui a été demandé cette année-là, et ce qui reste de l'abattement.
Cet article est une actualité datée (déclaration 2017 des revenus 2016). Les numéros de cases sont ceux de 2017. Ils ont pu changer. Ne les recopiez pas sur une déclaration 2026 sans vérifier le formulaire de l'année.
Le circuit actuel, côté parent : prélèvement à la source .
Ce que le formulaire 2017 a demandé
Les assistantes maternelles au régime fiscal spécifique devaient, comme avant, déclarer en 1AJ ou 1BJ leurs revenus (salaires, indemnités d'entretien, frais de repas, etc.) après abattement de 3 SMIC par jour d'activité.
Nouveauté 2017 : indiquer en 1GA ou 1HA le montant de cet abattement.
Concrètement, cela signifie : le fisc voyait à la fois le net déclaré et l'abattement qui l'avait réduit. Sans cette case, il ne pouvait pas reconstituer la rémunération réelle.
L'abattement de l'époque était présenté comme 3 SMIC par jour. Aujourd'hui le barème officiel porte le coefficient 3 (et 4 si accueil d'un enfant en situation de handicap). Ne figez pas « 3 SMIC » sur un contrat 2026.
Bon à savoir : c'est elle qui choisit le régime (spécifique ou droit commun) et qui remplit sa 2042. Vous n'avez pas à coller ces cases dans Pajemploi.
Pourquoi cette case, en 2017
L'objectif annoncé était de préparer le prélèvement à la source, alors calé pour janvier 2018. Pour les assmats, le PAS a finalement démarré en janvier 2020.
Sans le montant de l'abattement, le taux transmis aux parents employeurs aurait été faux. Trop haut, trop bas. La case 2017 servait à ça.
Depuis 2020, vous collectez l'impôt via Pajemploi. Le taux tient déjà compte de l'abattement. Beaucoup d'assmats ont un taux à 0. Détail : PAS des parents employeurs .
Conseil : si elle vous demande une attestation de jours d'accueil ou de repas fournis pour sa déclaration, donnez-lui les chiffres réels du contrat et des bulletins. Pas une estimation. Voir aussi attestation du montant des repas .
Ce qu'il faut retenir
- En 2017, une case pour le montant de l'abattement (1GA / 1HA à cette date)
- C'était pour préparer le PAS, appliqué aux assmats en 2020
- L'abattement existe toujours (coefficient 3)
- Vous ne remplissez pas sa 2042. Vous versez le net après PAS que Pajemploi vous donne
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui a changé sur la déclaration 2017 des assmats ?
Pourquoi cette case ?
L'abattement existe-t-il encore ?
Dois-je indiquer cet abattement à Pajemploi ?
Les indemnités d'entretien entrent-elles dans ses revenus ?
Sources et références
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