En bref
- • Le plan de développement des compétences, c'est 58 heures par année civile, à votre initiative (ou à la sienne avec votre soutien)
- • Ces heures ne se cumulent pas. Ce qui n'est pas utilisé au 31 décembre est perdu. Pas d'ancienneté minimale
- • Pendant le temps d'accueil : son salaire est maintenu. Hors accueil : allocation 5,57 € net / h
- • Vous êtes souvent l'employeur porteur : accord des autres employeurs, avenants, et mandat à l'APNI, qui prend en charge directement la rémunération
- • Ces heures ne se déclarent pas à Pajemploi (pas de charges). Le CPF est un autre tuyau
Elle voudrait un recyclage PSC1, ou une formation « repas petits ». On vous parle de volume annuel, d'APNI, d'employeur porteur. Vous n'êtes pas un service formation. Voici ce que le plan vous demande, concrètement.
Le plan de formation de l'assistante maternelle obéit à l'annexe formation de la convention (volume annuel fixé par la CPNIEFP, pas un article de salaire). Concrètement, cela signifie : un volume d'heures par année civile, une rémunération pendant / hors accueil, et une prise en charge par l'APNI, l'association paritaire de la branche.
Pour le salaire du mois d'accueil, hors formation : estimateur de fiche de paie .
58 heures, et elles se perdent
Le plan de développement des compétences, c'est 58 heures par an (barème officiel actuel). Ce n'est pas un droit « comme le CPF » : pas de report. Le 31 décembre, le reliquat tombe.
Pas de condition d'ancienneté. Dès le premier jour du contrat.
Ces heures visent le perfectionnement du métier (catalogue Ipéria : premiers secours, repas, éveil, communication avec les parents). Ce n'est pas n'importe quel stage. Certaines formations du catalogue peuvent dépasser le volume : c'est indiqué au catalogue.
Vous déclenchez, ou elle vous le demande et vous portez. Dans les deux cas, employeur porteur = vous.
Conseil : demandez par écrit l'accord des autres employeurs avant d'inscrire. Sans eux, elle ne peut pas « fermer » l'accueil chez tout le monde.
Comment elle est payée
Pendant le temps d'accueil habituel : son salaire est maintenu.
Hors temps d'accueil : allocation de 5,57 € net par heure.
Vous n'avancez rien. Comme employeur porteur, vous donnez mandat à l'APNI, qui prend en charge directement la rémunération et les frais de vie pendant la formation, en tant qu'employeur relais (annexe 2, art. 8.2 d et 8.3 b).
Ces heures ne se déclarent pas à Pajemploi. Pas de charges. Ce n'est pas du salaire d'accueil.
Prenons un exemple concret. Formation de 14 h, dont 8 h pendant l'accueil de Léo, 6 h le samedi.
- 8 h : salaire habituel, pris en charge par l'APNI
- 6 h × 5,57 = 33,42 € d'allocation
Le dossier passe par Ipéria.
Les avenants, le temps de la session
Si une partie a lieu hors temps de travail : avenant temporaire chez vous.
Si elle a d'autres employeurs : avenant suspensif chez eux, le temps de la formation. Sinon leur mensualisé continue à courir pour des heures qu'elle ne fait pas.
Le financement de la formation elle-même :
- catalogue agréé (Ipéria, etc.) : l'APNI prend en charge les coûts pédagogiques
- hors catalogue : demande de prise en charge motivée, en général un mois avant, prise en charge par l'APNI si elle est acceptée
Plan et CPF : deux tuyaux
Le plan, c'est votre initiative, volume annuel, non cumulable, métier.
Le CPF, c'est son compte. 500 € par an pour un actif type (plafond 5 000 €). D'autres formations possibles. Vous n'êtes pas porteur de son CPF.
Ne les fusionnez pas sur une fiche de paie.
Bon à savoir : le financeur du plan de la branche, c'est l'APNI (Association paritaire nationale interbranche), avec Ipéria. Comme employeur relais, elle verse directement la rémunération pendant la formation.
Ce qu'il faut retenir
- 58 h / année civile, non reportables
- Salaire maintenu pendant l'accueil, 5,57 € net / h hors accueil
- Employeur porteur : accord des autres, avenants, mandat à l'APNI qui prend en charge la rémunération
- Pas de déclaration Pajemploi sur ces heures
- CPF : un autre circuit, le sien
Zen Assmat · Contrat de votre assistante maternelle
Un contrat juste, prêt à signer.
Le contrat de travail conforme à la convention collective, la mensualisation calculée pour vous, puis chaque mois le salaire et le montant Pajemploi prêts.
- Un contrat conforme à la convention collective, prêt à signer
- La mensualisation calculée, année complète ou incomplète
- Ensuite, chaque mois, le salaire et le montant Pajemploi prêts
Questions fréquentes
Combien d'heures de formation mon assmat a-t-elle via le plan ?
Qui déclenche le plan de formation ?
Comment est-elle payée pendant la formation ?
Faut-il un avenant ?
Quelle différence avec le CPF ?
Sources et références
- Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (Légifrance)
- Salaire de l'assistante maternelle (Service-Public.fr)
- Convention collective IDCC 3239, annexe 2, art. 8.4 : formation sur ou hors temps de travail, allocation forfaitaire (Légifrance)
- Convention collective IDCC 3239, annexe 2, art. 8.2 : employeur porteur, salarié multi-employeur et employeur relais APNI (Légifrance)
- Convention collective IDCC 3239, annexe 2, art. 8.1 : plan de développement des compétences, sans condition d'ancienneté, sur décision de l'employeur (Légifrance)
- Convention collective IDCC 3239, annexe 2, art. 8.3 : actions éligibles et financement du plan de développement des compétences par l'APNI (Légifrance)
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