Les indemnités de congés payés en cours d’acquisition, un calcul nécessaire en fin de contrat
En fin de contrat, deux types d’indemnités de congés payés sont dues :
– les indemnités de congés payés sur les congés acquis non pris
– les indemnités de congés payés en cours d’acquisition
dans le cadre du solde de tout compte de l’assistante maternelle.
Comment calculer les indemnités de congés payés en cours d’acquisition ?
Il faut en année complète comparer, comme pour une indemnité de congés payés en année complète en cours de contrat, les deux méthodes de calcul par dixième et par maintien de salaire.
En année incomplète, le calcul n’est pas non plus très différent du calcul habituel de l’indemnité de congés payés en année incomplète.
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Comment calculer les indemnités de congés payés en cours d’acquisition de l’assistante maternelle en année complète ?
Comme pour les congés payés acquis, on calcule l’indemnité de congés payés en cours d’acquisition en fin de contrat en comparant le calcul au dixième et le calcul par maintien de salaire et en versant le plus favorable des deux à l’assistante maternelle.
Tous les calculs doivent être faits en brut et versés en net en y appliquant les charges salariales en vigueur en fin de contrat.
Calcul au dixième (10%)
Pour calculer l’indemnité de congé payés en cours d’acquisition en année complète, additionnez les salaires nets versés à votre nounou depuis le 1er Juin dernier, y compris :
– le salaire du dernier mois
– s’il a été rémunéré le préavis non effectué.
Multipliez ce montant par 10% : vous trouverez l’indemnité à verser.
Exemple : vous avez versé 500 € par mois à votre assistante maternelle depuis le 1er Juin. Vous rompez le contrat en Août, il se termine le 15 Septembre (préavis effectué). Vous lui réglez au titre du dernier mois 250 € de salaire. Vous lui devez donc au titre des CP en cours d’acquisition : 10% x (3 mois x 500 € + 250 €) = 175 €
Calcul par maintien de salaire
Pour calculer l’indemnité de congés payés en cours d’acquisition en année complète par maintien de salaire, utilisez la même méthode que pour le calcul de l’indemnité de congés payés acquis non pris en fin de contrat.
Exemple : vous mettez fin au contrat de votre assistante maternelle le 15 Septembre. Elle a acquis 10 jours ouvrables de congés payés soit 8,33 jours ouvrés (elle travaille 5 jours par semaine, 10h par jour). Par maintien de salaire vous lui devez donc 8,33 jours x 10 h x 3 € = 250 €
Quel est le montant dû au titre des indemnités de congés payés en cours d’acquisition de l’assistante maternelle en année incomplète ?
Là aussi, on calcule l’indemnité de congés payés en fin de contrat en comparant le calcul au dixième et le calcul par maintien de salaire et en versant le plus favorable des deux à l’assistante maternelle.
Calcul au dixième (10%)
Pour calculer les indemnités de congés payés en cours d’acquisition de l’assistante maternelle en année incomplète par dixième, additionnez les salaires nets versés à votre nounou depuis le 1er Juin dernier, y compris :
– le salaire du dernier mois
– s’il a été rémunéré le préavis non effectué.
Ajoutez y la régularisation de salaire de fin de contrat.
Puis multipliez ce montant par 10% : vous trouverez ainsi le montant dû sur les CP en cours d’acquisition par dixième.
Exemple : vous terminez le contrat de votre assistante maternelle le 30 Juin. Vous lui devez donc au titre des CP en cours d’acquisition : 10% x (500 € – salaire mensualisé de Juin + 150 € – régularisation de fin de contrat) = 65 €
Calcul par maintien de salaire
Pour calculer l’indemnité par maintien de salaire, appliquez la même méthode que pour le calcul de l’indemnité de congés payés annuelle en année incomplète.
Exemple : vous terminez le contrat de votre assistante maternelle le 30 Juin. Vous lui devez donc au titre des CP en cours d’acquisition : 3 jours ouvrables acquis = 2 jours ouvrés (elle travaille 4 jours par semaine) x 10 h x 4 € = 80 €
Ces montants doivent-ils être déclarés à Pajemploi ?
Les indemnités de congés payés en cours d’acquisition de l’assistante maternelles ont calculées en bruts mais versées en net. Elles sont soumises à charges sociales : elles doivent être déclarées à Pajemploi.
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